Les factures s’accumulent, les crédits deviennent ingérables et chaque fin de mois se transforme en casse-tête. Si votre situation financière vous échappe, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être une solution pour souffler un peu.

Cette procédure, gérée par la Banque de France, est gratuite et accessible à tous les particuliers. Elle permet d’obtenir des solutions adaptées : étalement des remboursements, gel des dettes, voire un effacement total dans certains cas.

Voyons ensemble comment constituer un dossier de surendettement, à qui s’adresser et quelles sont les étapes à suivre.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Avant de se lancer, vérifions si cette procédure est faite pour vous.

Les conditions à remplir

✔ Vous êtes un particulier (et non une entreprise).
✔ Vous avez des dettes personnelles (loyer, crédits, impôts, factures impayées).
✔ Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes de façon durable.
✔ Vous résidez en France ou avez des dettes contractées auprès de créanciers français.
✔ Vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que votre situation n’est pas volontairement organisée pour éviter de payer.

💡 Bon à savoir : Être propriétaire de son logement ne vous empêche pas de déposer un dossier.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt se fait auprès de la commission de surendettement de votre département, qui siège à la Banque de France.

Remplir le dossier de surendettement

Il faut récupérer et compléter le formulaire officiel, disponible :

• En ligne, sur le site de la Banque de France
• Dans une succursale de la Banque de France proche de chez vous

Ce dossier doit être accompagné de justificatifs indispensables :
✔ Une lettre expliquant votre situation financière.
✔ La liste de vos dettes et créanciers.
✔ Vos revenus et charges mensuelles.
✔ Vos relevés bancaires récents.

💡 Besoin d’un coup de main ? Un travailleur social du CCAS ou un Point Conseil Budget peut vous aider à le compléter.

Déposer son dossier : plusieurs options possibles

Une fois le dossier prêt, il faut le transmettre à la Banque de France.

📌 Dépôt en ligne : via FranceConnect si vous êtes seul déposant et non sous tutelle/curatelle.
📌 Envoi par courrier :
BANQUE DE FRANCE – Surendettement
TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01
📌 Dépôt en guichet : directement dans une succursale de la Banque de France.

💡 Petit conseil : Le dépôt en ligne est plus rapide et évite les délais postaux.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans les 48 heures suivant la réception, vous recevez un accusé de dépôt.

À partir de ce moment :
❌ Vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). Cela signifie que vous ne pourrez plus obtenir de nouveaux crédits.
❌ Vous devez éviter d’aggraver votre situation, en ne contractant aucun nouvel emprunt.
❌ Votre dossier est examiné sous trois mois : la commission décidera s’il est recevable ou non.

💡 Une exception : Si vous avez des procédures de saisie en cours, la commission peut demander au juge de les suspendre, sauf pour les pensions alimentaires.

Décision de la commission : recevable ou pas ?

La commission dispose de trois mois pour examiner votre dossier. Deux issues possibles :

✔ Recevable : votre dossier est accepté, et des solutions seront proposées pour vous aider.
❌ Irrecevable : vous en êtes informé, mais vos créanciers ne le savent pas.

💡 Et si mon dossier est refusé ? Vous avez 15 jours pour contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.

Que se passe-t-il après la recevabilité du dossier ?

Dès que votre dossier est accepté, vous bénéficiez de mesures immédiates :

✔ Arrêt des remboursements des crédits et dettes en retard.
✔ Gel des saisies en cours (sauf pensions alimentaires et amendes pénales).
✔ Plafonnement des frais bancaires (rejet de prélèvement sans frais, limitation des commissions d’intervention).

⚠ Mais certaines obligations restent :
✔ Payer son loyer, ses impôts, ses factures courantes (électricité, téléphone).
✔ Équilibrer son budget pour éviter de nouvelles dettes.

Les solutions possibles après la recevabilité

La commission va proposer une solution adaptée à votre situation. Plusieurs scénarios existent :

Un plan de remboursement adapté

Si vous pouvez payer une partie de vos dettes, un plan d’étalement est mis en place, en accord avec vos créanciers.

Un effacement partiel ou total des dettes

Si votre situation est trop compliquée, certaines dettes peuvent être annulées, totalement ou en partie.

Une vente de certains biens

Parfois, il peut être demandé de vendre certains biens (comme une voiture) pour rembourser une partie des dettes.

Les erreurs à éviter lors du dépôt d’un dossier de surendettement

❌ Attendre trop longtemps : plus tôt vous déposez, plus vous avez de solutions.
❌ Ne pas fournir tous les documents : un dossier incomplet peut ralentir la procédure.
❌ Contracter un nouveau crédit après le dépôt : c’est interdit et peut annuler votre demande.
❌ Ignorer le courrier de la Banque de France : les délais sont courts, chaque document compte.

Besoin d’aide ? Où s’adresser ?

✔ La Banque de France : pour toute question sur le dépôt de dossier.
✔ Le CCAS de votre commune : accompagnement social et conseils.
✔ Un Point Conseil Budget : pour mieux gérer votre budget et éviter de nouveaux problèmes.

💡 Ne restez pas seul face aux dettes. Des solutions existent et des professionnels sont là pour vous aider gratuitement.